Le premier décret d’application du plan de transformation des ESAT est paru. Il permet de rapprocher les conditions de travail des travailleurs d’ESAT de celles du milieu de travail ordinaire et de préciser les conditions de cumul des deux activités (décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail).
Début 2021, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées jusqu’à fin juin 2022, avait lancé une grande concertation concernant l’évolution des ESAT. Une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur médico-social et personnes en situation de handicap se sont impliquées dans la conception de ce plan de transformation des ESAT.
Dans la circulaire N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures de ce plan, « le gouvernement réaffirme le soutien au modèle des ESAT, acteurs médico-sociaux dont le rôle est reconnu, mais pose la nécessité d’impulser une nouvelle dynamique ». L’acronyme ESAT évolue symboliquement et devient « Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail » au lieu de « Aide par le Travail », ceci afin d’affirmer la mission des ESAT d’accompagner le projet professionnel des personnes.
AXE 1 : Favoriser une dynamique de parcours
Plusieurs engagements ont été pris dans ce but, dont :
- rendre une décision d’orientation éclairée, partagée entre acteurs et avec la personne en situation de handicap
La décision d’orientation reste dévolue à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) mais une réflexion est menée sur les moyens d’enrichir l’évaluation de la capacité de travail des personnes, en mobilisant d’autres expertises ( Cap emploi, plateformes, emploi accompagné, CRP – Convention de Reclassement Personnalisé-etc …).
- favoriser un accompagnement des parcours de la personne dans un environnement décloisonné
L’orientation en ESAT n’est plus exclusive : il est permis à la personne d’évoluer en ESAT, en EA (Entreprise adaptée), en entreprise ordinaire. Le parcours professionnel des travailleurs handicapés est ainsi fluidifié à l’intérieur de l’ESAT, mais aussi de l’ESAT vers le milieu ordinaire.
Afin de diversifier et de fluidifier les parcours professionnels, plusieurs actions sont mises en place. En voici quelques-unes :
- Faciliter une entrée progressive sur le marché du travail par la possibilité d’un cumul de 2 activités à temps partiel, l’une en ESAT, l’autre en milieu ordinaire (activité salariée, en entreprise ou en Entreprise Adaptée). Les travailleurs peuvent s’inscrire à Pôle Emploi qui peut les aider à exercer cette double activité à temps partiel.
- Permettre aux travailleurs de bénéficier, en sortie d’ESAT, d’un « parcours renforcé en emploi », ouvrant droit à un accompagnement médico-social et professionnel dans la durée et à la possibilité de faire des allers-retours en ESAT en Entreprise Adaptée ou en entreprise classique, sans que ces évolutions de statut ne nécessitent de nouvelles décisions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Concrètement il s’agit d’un droit au retour : si le travailleur est fatigué du milieu ordinaire ou que cela ne lui convient plus, sa place en ESAT est conservée.
- Permettre la mutualisation des postes de conseillers d’insertion, sur le budget social ou commercial des ESAT dans leur plan de financement.
- Prolonger jusqu’à 2 mois les Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), pour la découverte d’un métier ou d’un secteur d’activité.
- En cas de Mise À Disposition (MAD), facturer au client de l’ESAT le coût d’accompagnement du travailleur placé. L’objectif est de renforcer l’effet levier vers l’emploi ordinaire des MAD. Une instance mixte (travailleurs handicapés/salariés) sera mise en place pour évoquer des sujets en matière de qualité de vie au travail, hygiène et sécurité, évaluation et prévention des risques professionnels.
AXE 2 : renforcer les droits et le pouvoir d’agir des personnes accompagnées
Pour renforcer le pouvoir d’agir des personnes accompagnées, les ESAT veilleront à :
- leur offrir une formation à l’autodétermination,
- les informer sur leurs droits dès leur entrée et créer un livret d’accueil en version FALC,
- ajouter à leur projet personnalisé, un chapitre sur leur projet de vie.
Chaque travailleur aura son carnet de parcours et de compétences (modèle national), utile à chaque bilan de projet annuel pour s’auto-évaluer en termes d’autonomie, de parcours, de compétences et expériences acquises, de formations et de projets pour l’avenir.
Pour un meilleur accès aux formations professionnelles, les ESAT et organismes gestionnaires sont incités à :
- verser une contribution à un OPérateur de COmpétences (OPCO). En 2022, une nouvelle convention pluriannuelle État/OPCO définit les priorités en matière d’actions de formation prises en charge,
- encourager les travailleurs à utiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation).
Une instance mixte (travailleurs handicapés/ salariés) sera mise en place pour évoquer des sujets en matière de qualité de vie au travail, hygiène et sécurité, évaluation et prévention des risques professionnels.
Les droits des personnes accompagnées en ESAT sont enrichis pour les rapprocher des droits fondamentaux de tout travailleur :
- Droit aux congés exceptionnels (événements familiaux et congés exceptionnels pour les parents).
- Récupération et paiement majoré des dimanches et jours fériés travaillés, comme dans le droit du travail en milieu ordinaire.
- Élection d’un délégué représentant les travailleurs sur des situations d’ordre individuel (formation obligatoire du délégué) avec 5h de délégation par mois. Ce délégué est membre de droit du CVS (Conseil de la Vie Sociale) avec voix consultative.
Les ressources financières de la personne accompagnée seront sécurisées, notamment :
- En incitant les ESAT à mettre en œuvre la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) pour les personnes accompagnées, prime qui ne réduira pas l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
- Une prime d’intéressement peut aussi être versée.
- En permettant un accès à une complémentaire santé et une prévoyance.
- En créant un simulateur de ressources en cas de changement de situation par la CAF.
AXE 3 : accompagner le développement de l’activité des ESAT
Il s’agit de renforcer les compétences et l’employabilité des travailleurs handicapés, en phase avec les besoins du marché.
Pour cela les FATESAT (Fonds d’Accompagnement de la Transformation des ESAT), abondés de 15 millions d’euros, contribueront à financer des projets d’investissement et des services de conseil pour les nouveaux projets.*
*source : Secrétariat d’État des personnes handicapée
AXE 4 : assurer l’attractivité des métiers des professionnels d’ESAT
- La formation initiale et continue des professionnels sera plus adaptée aux nouveaux enjeux. De nouveaux modules de formation seront créés :
– autodétermination, utilité sociale de l’ESAT
– approche des populations : autisme, handicap psychique, personnes vieillissantes…
- Une meilleure reconnaissance professionnelle sera favorisée par :
– la création d’un répertoire national/référentiel des métiers en ESAT et des compétences
– la création d’un titre professionnel « conseiller insertion »
– une amélioration des conditions de travail et des rémunérations des moniteurs
Avant la circulaire, l’ALGED avait déjà mis en place :
AXE 1 : favoriser une dynamique de parcours
Cet axe concerne plutôt les personnes les plus autonomes de nos ESAT, pour celles-ci, l’ALGED a largement anticipé ces orientations. Le SIP (Service d’Insertion Professionnelle) de l’ALGED existe depuis plus de 20 ans. Les travailleurs qui ont quitté le « milieu protégé » pour travailler en « milieu ordinaire » sont suivis, autant que nécessaire, et, si besoin, les retours en ESAT ont toujours été réalisés. Il faut espérer que ce plan facilitera le travail de nos professionnels qui ne devraient plus devoir réaliser un nouveau dossier complet MDPH d’orientation ESAT.
Concernant la « MAD », Mise À Disposition, avec le but de trouver un emploi en entreprise, l’ALGED va parfois plus loin que la nouvelle directive : elle prend en charge le salaire de la personne en stage d’un mois en milieu ordinaire, dans le but de convaincre l’employeur de l’embaucher…
AXE 2 : renforcer les droits et le pouvoir d’agir des personnes accompagnées
- Depuis de nombreuses années, l’ALGED favorise les formations professionnelles, en abondant financièrement le 1% de la masse salariale destiné à la formation. Chaque ESAT établit un plan de formation avec un suivi de bonne réalisation.
De plus en 2021, l’ALGED a créé un centre de formation, ALGED Compétences, ce qui lui permet de mieux maîtriser les formations, en ce qui concerne le contenu et le coût. - Les projets personnalisés des travailleurs de nos ESAT incluent les projets professionnels et les projets de vie. Les livrets de compétences ont été mis en place avec la RCP (Reconnaissance des Compétences Professionnelles), il y a quelques années.
- Les jours de congés exceptionnels, accordés aux travailleurs de l’ALGED, sont les mêmes que ceux des salariés, définis par notre convention collective dite de « 66 », qui est plutôt avantageuse en terme de congés par rapport aux autres conventions.
AXE 3 : accompagner le développement de l’activité des ESAT
Bien qu’il ne faille pas négliger les activités traditionnelles encore très significatives, les ESAT doivent essayer de développer des activités pérennes, créatrices de postes de travail accessibles aux travailleurs handicapés, en restant vigilants quant aux résultats d’exploitation générés.
L’ALGED n’est pas en reste :
L’atelier externalisé « Renault Trucks » est totalement adapté à l’évolution en cours, tant pour l’accompagnement par le travail des personnes, que pour les résultats économiques des ESAT. À Vénissieux, la société « Renault Trucks » met à disposition un atelier permettant à 25 ouvriers des ESAT de l’ALGED et à leurs moniteurs de travailler sur le lieu même de l’entreprise.
À Vénissieux, la société « Renault Trucks » met à disposition un atelier permettant à 25 ouvriers des ESAT de l’ALGED et à leurs moniteurs de travailler sur le lieu même de l’entreprise.
Par ailleurs l’ALGED s’est déjà engagée dans de nouvelles activités : la Recyclerie, les locations de salles avec service à l’assiette de l’EXTRA, Max Saveurs, Insolite Fabriq… Les postes de travail créés apportent beaucoup de satisfactions professionnelles aux personnes accompagnées, et de la notoriété à notre Association. Notre Association a le devoir de s’adapter à ces directives. Fidèle à ses valeurs, l’ALGED s’attache au demeurant à assurer un accompagnement bienveillant, adapté à toutes les personnes pour qui la vie professionnelle est porteuse de sens et d’épanouissement.
Notre Association a le devoir de s’adapter à ces directives. Fidèle à ses valeurs, l’ALGED s’attache au demeurant à assurer un accompagnement bienveillant, adapté à toutes les personnes pour qui la vie professionnelle est porteuse de sens et d’épanouissement.
Chantal Muller, administratrice
Jean-Paul Piron, ancien administrateur et ancien directeur d’ESAT
Guillemette Castellan, directrice de l’ESAT Didier Baron